Certification


Certification nationale 


La SNCH est : 


Organisme désigné par le RGD du 2 août 2002 comme ayant l’exécution des travaux d’homologation des cinémomètres sous sa responsabilité.
Elle peut en cas de besoin avoir recours à des organismes spécialisés pour procéder ou faire procéder aux essais et constatations requis en vue de l’homologation des cinémomètres. 
Elle procède ou fait procéder aux contrôles initiaux et périodiques des cinémomètres
Elle procède ou fait procéder à la vérification des installations fixes. 

Organisme désigné par le RGD du 18 novembre 2011 comme ayant l’exécution des travaux d’homologation des appareils servant à déterminer l’état alcoolique ou la présence du stupéfiants dans l’organisme des usagers de la route sous sa responsabilité. Elle procède aux contrôles initaux et périodiques des éthylomètres.

Organisme désigné par règlement ministériel du 22 décembre 1997 comme ayant l’exécution des travaux d’homologation des taximètres sous sa responsabilité.
Elle peut en cas de besoin avoir recours à des organismes spécialisés agréés à ces fins sur sa proposition par le Ministre en raison de leur compétence en matière d’homologation de taximètres. 

Organisme désigné par le RGD du 16 juin 2011 a) concernant les modalités relatives à l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et fixant les sanctions des infractions aux dispositions 1) du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil et 2) du règlement (CEE) n° 3821/85 modifié du Conseil des Communautés Européennes concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route chargée des travaux d'homologation des tachygraphes, des feuilles d'enregistrement, du papier en continu et des cartes de tachygraphe prévus à l'article 5 du règlement (CEE) n° 3821/85 précité. 
Elle procède ou fait procéder aux essais et constatations requis, tout en prenant, en cas de besoin, recours à des organismes spécialisés agréés à ces fins, sur sa proposition, par le ministre en raison de leur compétence en matière d'homologation des tachygraphes, des feuilles d'enregistrement ou des cartes de tachygraphes précités.


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